• Meilleures ventes eBook gratuitement PACS - Le guide pratique

    PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux

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    Caractéristiques

    • PACS - Le guide pratique
    • Sylvie Dibos-Lacroux
    • Nb. de pages: 219
    • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
    • ISBN: 9782809500288
    • Editeur: Prat (Editions)
    • Date de parution: 2008

     

     

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    Overview

    Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement. 2008. Un guide parfaitement à jour des dernières mesures en matière de successions. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.

     

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